Quels sont les droits de l’emprunteur en crédit à la consommation ?

Connaitre vos droits lorsque vous contracter un prêt est très important. C’est la loi sur le Code de la consommation qui régit le crédit à la consommation. Il est en majeure partie en vue de protéger les consommateurs.

En 2010, la loi Lagarde en réforme de précédentes lois sur le crédit à la consommation a été mise en vigueur en vue d’améliorer la protection des consommateurs, mais également en vue de réduire le nombre de surendettements des ménages. Il faut savoir que de plus en plus de ménage se rue aujourd’hui vers le crédit à la consommation afin de subvenir à leur besoin.

Droits de rétractation légale pour le crédit à la consommation.

Certains organismes prêteurs peuvent notamment user de votre ignorance pour vous obliger à accepter un prêt. À la signature d’un contrat de prêt, vous disposez d’un délai de réflexion qui vous permettra de vous retirer de votre contrat si besoin est. Le délai légal pour un droit de rétractation est de 14 jours calendaires, passé ce délai, vous serez donc tenu d’honorer les termes de votre contrat.

Sachez tout de même que lors d’un crédit affecté, le contrat puisse faire l’objet d’une annulation si le produit livré n’est pas conforme aux clauses de votre contrat. Toutefois, il faut savoir qu’à la signature d’un bon de livraison, il y a donc lieu de paiement de l’établissement vendeur et vous serez tenu à effectuer vos remboursements .

Information préalable sur le déroulement des échéances

Lors d’un contrat de crédit à la consommation, l’établissement de prêt doit fournir obligatoirement certains documents comme la présentation de l’échelonnement de vos échéances. Vous ne devez donc avoir droit à aucune surprise de la part de votre prêteur durant le remboursement de votre crédit.

En effet, il est de votre droit de disposer des informations pouvant déterminer que le contrat de crédit convient effectivement à vos besoins et à votre situation financière. Le TAEG de votre prêt doit vous être fourni avant la signature définitive de votre contrat.